CONDITIONS D'UTILISATION D'OPENWATT

Article 1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la solution « OpenWatt » (« OpenWatt »). Aux fins des présentes conditions générales, « BigUp » désigne : BigUp SRL Rue Longue 135 à 1320 Beauvechain (BCE 0829.071.668). OpenWatt est une solution qui vous permet d'avoir une vue d'ensemble de votre consommation d'énergie et/ou de votre injection d'électricité au niveau de votre compteur numérique, de piloter et de surveiller vos installations électriques depuis votre appareil mobile ou le site internet « https://openwatt.be ». L'Utilisateur est conscient, ce qu'il accepte, que la solution OpenWatt est en cours de développement, et que son utilisation de cette solution doit encore être considérée comme en « phase pilote », étant entendu qu'au cours de cette phase, la solution OpenWatt est par nature, susceptible d'évoluer en fonction, notamment, des retour d'expérience utilisateur. Dans les présentes Conditions générales d'utilisation, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d'un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales d'utilisation et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d'utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales d'utilisation sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

Article 2. Acceptation

L'utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, quel qu'il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions générales d'utilisation, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l'Utilisateur du Site pourrait invoquer.

Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous êtes prié d'immédiatement quitter le Site et de ne l'utiliser en aucune manière.

En acceptant les conditions d'utilisation, vous donnez également votre consentement à BigUp si nécessaire pour requérir et obtenir vos données de consommation d'électricité et/ou de gaz naturel de votre compteur intelligent auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (« GRD »), les télécharger dans votre Compte et les utiliser pour vous donner un aperçu de votre consommation historique d'énergie et/ou d'injection d'électricité, comme décrit ci-dessous.

Article 3. Contenu du Site

Le Site est régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. BigUp ne peut cependant garantir l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, l'opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. Le Titulaire ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus par les annonceurs.

BigUp se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. Vous devrez consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L'Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l'utilisation du Site.

Article 4. Communications électroniques

En utilisant ce Site ou en communiquant avec nous par voie électronique, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur le Site ou en vous envoyant un courriel, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale, y compris, mais sans s'y limiter, l'exigence que ces communications soient écrites.

Article 5. Formulaire d'enregistrement – Compte Utilisateur

Pour accéder à l'ensemble des services fournis par le Site, l'Utilisateur doit créer un Compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s'engage à notifier au Titulaire sans délai toute modification de celles-ci.

En s'enregistrant, l'Utilisateur référence un identifiant unique et un mot de passe nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.

La création d'un compte utilisateur est également automatiquement générée par l'achat de produits et/ou services sur le Site. Dans cette hypothèse, moyennant le renseignement d'une adresse email valide, l'Utilisateur recevra sur cette dernière un identifiant et un mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et aux règlements en vigueur en Belgique ainsi qu'à l'image de BigUp.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse de BigUp. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de BigUp pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur de tous les services associés à ce Compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte.

Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par l'Utilisateur lors de l'inscription de son Compte.

La combinaison de son identifiant avec son mot de passe vaut preuve de la connexion au Compte.

Article 6. Autorisation au Gestionnaire de réseau de distribution

Pour que BigUp puisse demander l'historique des données de consommation de votre compteur intelligent à votre GRD, vous devez lui donner l'autorisation de le faire. Vous pouvez le faire via OpenWatt directement. Vous autorisez également BigUp à demander les données nécessaires à votre GRD, afin que les données de consommation dans OpenWatt correspondent aux données de consommation de votre facture.

Article 7. Déménagement

Afin d'utiliser votre OpenWatt à votre nouvelle adresse résidentielle, votre nouveau domicile doit être équipé d'un compteur intelligent et vous devez avoir donné à votre opérateur de réseau de distribution l'autorisation d'installer ce compteur intelligent comme décrit ci-dessus.

Article 8. Vue d'ensemble de votre consommation d'énergie et/ou de votre injection d'électricité

OpenWatt vous donnent une vue d'ensemble de votre consommation et de vos coûts énergétiques actuels et prévus. Vos données de consommation sont stockées dans OpenWatt pendant une période de 2 ans.

Article 9. Coordonnées

Si vous avez des questions sur OpenWatt ou les présentes Conditions générales d'utilisation, vous pouvez contacter BigUp via le site web ().

Article 10. Utilisation de la solution OpenWatt

Pour utiliser OpenWatt, vous devez vous connecter avec l'identifiant et le mot de passe fournis par BigUp. Pour utiliser OpenWatt, vous avez besoin d'un téléphone portable ou d'une tablette avec accès à une connexion Internet haut débit et d'un système d'exploitation iOS ou Android. OpenWatt ne peuvent être utilisées que pour une seule adresse personnelle. L'utilisation d'OpenWatt est réalisée sous votre seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser les services offerts par le Site de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes conditions générales.

L'Utilisateur s'engage expressément à :

ne pas exploiter l'information de manière illégale ;
ne pas utiliser le Site de telle sorte qu'il soit endommagé, transformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace par quelque moyen que ce soit ;
ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l'envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l'envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d'information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public).
ne pas utiliser le Site dans le but d'enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d'une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement
le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle ;
à procéder à toutes les vérifications nécessaires relativement aux droits attachés aux éléments reproduits dans sa (ses) publication(s) et, le cas échéant, à obtenir l'autorisation des titulaires de ces droits.
ne pas utiliser le Site pour l'envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation au Titulaire ;
ne pas reproduire, sans l'autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toue œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

BigUp n'est pas responsable d'une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

Si des conseils sont donnés, soit directement soit indirectement, via le Site, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et sans que BigUp ne puisse en être responsable. L'Utilisateur est tenu de toujours consulter un expert en ces matières pour des informations complémentaires adaptées à sa situation particulière.

L'Utilisateur s'engage à intégralement garantir BigUp contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par BigUp du fait de son comportement.

BigUp se réserve la faculté de suspendre l'accès à toute publication qu'il considère comme violant les Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, BigUp notifiera à l'Utilisateur concerné, par e-mail, la mesure de suspension, en l'invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.

Article 11. Frais d'utilisation de la solution OpenWatt

L'utilisation d'OpenWatt se fait conformément aux tarifs en vigueur. Les prix de ces services récurrents ou non récurrents seront affichés directement dans l'APP lors de leur application. Lors de l'activation du service payant, le prix et la récurrence éventuelle seront affichés et si vous activez ce service, vous acceptez pleinement les conditions commerciales qui y sont associées.

Article 12. Protection de vos données personnelles

BigUp est responsable du traitement de vos données personnelles. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous indiquez que vous avez lu et accepté la politique de confidentialité de BigUp, qui peut être consultée via le lien suivant http://openwatt.be/terms/terms/personal-data-protection-policy et qui est résumée dans cette section. En cas de conflit entre la présente section et la politique de confidentialité, la politique de confidentialité prévaudra. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par mail à l'adresse info@openwatt.be ou par courrier postal à l'adresse du siège social de BigUp.

Article 13. Licence d'utilisation et droits de propriété intellectuelle

BigUp vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour utiliser OpenWatt. Vous ne pouvez pas utiliser OpenWatt à des fins commerciales. La licence prend fin au moment où vous vous déconnectez de votre Compte.

Vous ne pouvez pas mettre OpenWatt à la disposition de tiers. Vous ne pouvez pas retirer ou faire retirer tout dispositif technique conçu pour protéger et/ou sécuriser OpenWatt.

BigUp a le droit, à tout moment, d'adapter OpenWatt, de modifier ou de supprimer des données, de vous refuser l'utilisation d'OpenWatt en résiliant la licence, de restreindre l'utilisation d'OpenWatt, ou de vous refuser l'accès à OpenWatt en tout ou en partie, temporairement ou définitivement. BigUp vous informera, dans la mesure du possible, par e-mail, via OpenWatt et/ou le Site.

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris en tout état de cause les droits d'auteur et les droits sur les bases de données concernant (le contenu des) OpenWatt (y compris le logiciel, la mise en page et la conception), sont détenus exclusivement par BigUp.

Article 14. Vos obligations

L'Utilisateur a l'obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par BigUp lors de son utilisation du Site.

Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par le Titulaire doivent être respectées par l'Utilisateur dans leur version actualisée éventuellement amendée. Si l'Utilisateur ne respecte pas l'une ou l'autre de leurs obligations issues des Conditions, quelle qu'elle soit, le Titulaire peut prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l'accès de l'Utilisateur ou les avertir).

L'Utilisateur est responsable, sans la moindre restriction, de leur conduite personnelle lors de son utilisation. Ceci s'applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par l'Utilisateur.

Vous déclarez que les données que vous nous avez fournies sont complètes, correctes et à jour.

Vous devez vous déconnecter d'OpenWatt si vous ne résidez plus à l'adresse résidentielle indiquée dans OpenWatt. Vous n'êtes pas autorisé à autoriser des tiers à utiliser votre OpenWatt et vos données de connexion OpenWatt.

Vous êtes à tout moment personnellement responsable de l'utilisation de votre compte et du traitement minutieux et de la confidentialité des informations de votre compte. Si vous pensez que des tiers ont obtenu un accès non autorisé à vos solutions intelligentes, vous êtes tenu de le signaler immédiatement à BigUp.

Article 15. Responsabilité

BigUp ne peut garantir que OpenWatt sera toujours disponible ou fonctionnera sans interruption, erreur ou défaut, ou que les informations fournies sont complètes, correctes ou à jour. BigUp n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation d'OpenWatt.

BigUp se réserve le droit d'interrompre OpenWatt (sans préavis) temporairement ou définitivement, sans que cela ne vous confère aucun droit.

Aucun droit ne peut être dérivé d'OpenWatt pour déterminer l'étendue de votre consommation d'énergie et/ou le montant de votre facture d'énergie.

Le GRD est responsable du relevé effectif du compteur intelligent et fournit à BigUp vos données de consommation. BigUp est donc dépendant du GRD pour cette partie et ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des données de consommation.

Dans cette optique, BigUp ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation que vous ferez des données disponibles. Vous resterez seul responsable de l'utilisation que vous entendrez faire des données récoltées, ainsi que de leur éventuelle communication à des tiers.

La responsabilité du Titulaire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;
interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents.

BigUp fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. BigUp, ainsi que toute autre partie mentionnée sur le Site ne supporte aucune responsabilité et n'assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l'absence d'erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.

BigUp ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte de chance, tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l'usage du Site.

Article 16. Résiliation

Vous pouvez utiliser OpenWatt indéfiniment et mettre fin à son utilisation à tout moment en vous déconnectant et en supprimant OpenWAtt de votre téléphone portable et/ou tablette. La résiliation de l'utilisation d'OpenWatt entraînera également la résiliation de la licence, et vous ne pourrez donc plus consulter votre consommation d'énergie.

Si vous ne souhaitez plus utiliser OpenWatt et/ou récupérer vos données de consommation, vous devez vous assurer de révoquer votre autorisation auprès du GRD.

Article 17. Informations sur le Site

Les descriptions des produits/services présentes sur le Site sont indiquées à titre purement informatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité de BigUp, à quelque titre que ce soit.

Article 18. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de BigUp, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Si BigUp n'est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. BigUp se réserve néanmoins la faculté d'exiger la suppression d'un lien vers une des pages du Site s'il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

Article 19. Dispositions diverses

L'Utilisateur accepte que BigUp lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l'inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le fait que BigUp omette, à un moment donné, d'exiger la stricte application des Conditions générales d'utilisation, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n'empêchera pas BigUp d'en exiger la stricte observation.

Le fait que BigUp n'ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu'il ait renoncé aux droits qu'il détient en vertu des Conditions et n'affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l'exercice du droit de BigUp de prendre les actions qui s'imposent.

Article 20. Loi applicable et clause attributive de compétence

Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

L'Utilisateur s'efforce de résoudre à l'amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient au Titulaire survenant à l'occasion de l'exécution des Conditions.

A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.