CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1. Champ d'application et définitions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats « OpenWatt » conclus entre, d'une part, BigUp SRL dont le siège social est sis Rue Longue 135 à 1320 Beauvechain, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.071.668 ci-après dénommée le "Prestataire" et, d'autre part, toute personne souhaitant procéder à une commande de prestations de services « OpenWatt » via le Site le openwatt.be (ci-après le « Site »), dénommé ci-après l'"Acheteur".
OpenWatt est une solution qui vous permet, moyennant la connexion d'un dongle au Port 1 de votre compteur numérique, d'avoir une vue d'ensemble de votre consommation d'énergie et/ou de votre injection d'électricité au niveau de votre compteur numérique, de piloter et de surveiller vos installations électriques depuis votre appareil mobile ou le site internet « openwatt.be ».
L'Acheteur est conscient, ce qu'il accepte, que la solution OpenWatt est en cours de développement, et que son utilisation de cette solution doit encore être considérée comme en « phase pilote », étant entendu qu'au cours de cette phase, la solution OpenWatt est par nature, susceptible d'évoluer en fonction, notamment, des retours d'expérience utilisateur.
Dans les présentes Conditions générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d'un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.
Conditions générales : le terme « Conditions générales » ou « Conditions » le présent document. Site : le terme « Site » vise le site internet « openwatt.be ». Acheteur : le terme « Utilisateur » vise toute personne, quelle qu'elle soit, réalisant une commande sur le Site à quelque fin que ce soit. Compte : le terme « Compte » vise le compte utilisateur tel que complété par l'Utilisateur lors de son inscription.
Le présent document prime sur toutes autres conditions générales que l'Acheteur pourrait invoquer.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales visent à définir la relation contractuelle entre le Prestataire et l'Acheteur ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du Site.
La souscription à un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation du Site et la politique de vie privée de BigUp. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Article 3. Création d'un Compte Utilisateur
Pour la passation de commande de services via le Site, l'Acheteur sera tenu de créer un compte client.
Tout Acheteur majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l'intermédiaire de la rubrique "Créer un compte ".
La création d'un compte client s'effectue par l'Acheteur en renseignant le formulaire qui lui est proposé incluant ses données d'identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque commande.
Lors de la création du compte client, l'Acheteur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d'un compte client, l'Acheteur choisit son identifiant et son mot de passe.
Si l'identifiant choisi est déjà attribué, le système l'invite à en choisir un autre.
L'Acheteur s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par un tiers, l'Acheteur devra immédiatement alerter le Prestataire en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.
Article 4. Caractéristiques des produit ou services et services proposés
Les services proposés sont ceux figurant dans l'onglet « Services » sur le Site. Les services liés à la solution OpenWatt se déclinent en 3 formules distinctes d'abonnement « OpenWatt » combinant l'acquisition d'un matériel de connexion (dongle) et la souscription à un abonnement de 2, 12 ou 24 mois. Chaque produit ou service est accompagné d'un descriptif établi par le Prestataire. Les caractéristiques des services vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptifs…) sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Le Prestataire se réserve le droit de, à tout moment, tout produit ou service présents sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée à ces derniers figurant sur ce Site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un produit ou service, après passation de sa commande, l'Acheteur en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée, sans possibilité de recours pour l'Acheteur. Le débit se faisant à la commande, l'article sera automatiquement remboursé.
Article 5. Prix
Le montant total de la commande de l'Acheteur tel qu'affiché sur le Site avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais compris.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant ou à la date la prestation ou livraison.
Article 6. Commandes
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d'acceptation de la commande de l'Acheteur par Le Prestataire. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d'acceptation de la commande de l'Acheteur par le Prestataire contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d'imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d'imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l'Acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l'adresse complète du siège social et le numéro de TVA du prestataire ; le nom et l'adresse complète du domicile légal de l'Acheteur ; la date approximative ou le délai de livraison.
Les modifications apportées par l'Acheteur au bon de commande ne seront valables qu'à la condition que le Prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit.
Aucune prestation et livraison ne sera effectuée sans confirmation de la commande par le Prestataire et paiement du prix total de la commande.
Article 7. Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de l'activation de la formule d'abonnement choisie par l'Acheteur (art. VI.47, § 1 er , du code de droit économique).
Endéans ce délai, l'Acheteur doit notifier son intention de renoncer par courrier électronique à l'adresse de contact du Prestataire BigUp srl une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Les produits éventuellement livrés en complément de l'abonnement à l'une des formules « OpenWatt » doivent être impérativement retournés dans leur emballage d'origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l'acheteur ne seront pas reprises.
L'Acheteur ne dispose pas de la faculté de se rétracter en cas d'entame de prestations commandées.
Article 8. Paiement et modalités de paiement
Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.
La Commande est payable immédiatement, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- au travers de la plate-forme de paiements sécurisés ou de services de paiement octroyés par des Etablissements de paiement agréé ;
- par virement bancaire libellé au bénéfice du compte IBAN BE74 6511 5589 8507, ouvert au nom du Prestataire auprès de la Keytrade Bank ;
- domiciliation européenne ou SEPA direct debit ;
- Bancontact ;
Le Prestataire a conclu des contrats avec différents prestataires lui permettant de proposer à l'Acheteur les services de paiement dont question ci-avant.
Il est entendu que le Prestataire n'étant pas légalement habilitée à fournir des services de paiement, il n'a pas la qualité de prestataire de services de paiement, ni partant l'obligation de respecter la législation applicable à de tels services.
Par conséquent, l'Acheteur qui utilise les services de paiement noue un lien juridique directement avec le prestataire concerné, à l'exclusion du Prestataire, à condition qu'il ait accepté le Contrat cadre de Services de paiement proposés au moment du paiement ou de l'inscription sur le service tiers précisant les tarifs applicables en cas d'utilisation desdits services de paiement.
Le Prestataire ne saurait de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable, par l'Acheteur, de l'absence ou de la mauvaise exécution par les prestataires de services de paiement de leurs obligations liées à la fourniture des tels services et/ou les éventuels partenaires ceux-ci.
Le Prestataire est un tiers à cette opération de paiement. L'Acheteur reconnaît et accepte que toute demande relative à l'exécution des services de paiement sera exclusivement adressée au prestataire concerné.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5 % l'an ainsi qu'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra être adressée par écrit au Prestataire, dans les quinze jours francs de son envoi.
L'Acheteur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations de paiement.
Article 9. Responsabilités
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l'Acheteur, découlant d'un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L'Acheteur est responsable du choix et de l'utilisation du produit ou service délivré par le Prestataire. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l'Acheteur.
Le Prestataire s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les services vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possible la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Acheteur au sein du Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des services sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée.
L'Acheteur reconnait et accepte que les prix présents sur le Site peuvent varier, et qu'en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des services achetés.
Article 10. Service client
Pour toute information ou question ou pour l'exercice du droit de rétractation l'Acheteur doit contacter le Prestataire par email info@openwatt.be.
Article 11. Données à caractère personnel
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur, formément sa politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site openwatt.be.
Article 12. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l'inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
Le fait que le Prestataire omette, à un moment donné, d'exiger la stricte application des conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n'empêchera pas le Prestataire d'en exiger la stricte observation.
Le fait que le Prestataire n'ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des conditions ne signifie pas qu'il ait renoncé aux droits qu'il détient en vertu des Conditions et n'affecte pas la validité en tout ou en partie desdites conditions ni ne compromet l'exercice du droit du Prestataire de prendre les actions qui s'impose.
Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge.
Sauf poursuites en paiement, les parties s'engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l'autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d'un éventuel litige né d'un contrat de vente de biens ou de services en ligne, l'Acheteur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services BigUp srl.
Le Prestataire atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
En cas de poursuites en paiement ou d'échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.