Il est important de noter que les infractions à la norme C10-11 constatées au niveau de votre onduleur ne sont pas contraignantes légalement pour le gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau est tenu de fournir une tension conforme à la norme EN50160 au niveau de votre compteur communicant, et non de garantir le respect de la norme C10-11 au niveau de votre onduleur.
La norme EN50160 est plus tolérante que la norme C10-11
Une surtension qui entraînerait un décrochage de votre onduleur selon la norme C10-11 peut ne pas constituer une infraction à la norme EN50160.
Certains types de décrochages ne peuvent pas être poursuivis en justice sur la base de la norme C10-11 seule.
BeProsumer prévoit, lorsqu'elle ouvrira la possibilité de mandater l'association pour des actions judiciaires, de vérifier votre éligibilité. Il faudra déterminer si les données collectées via OpenWatt prouvent une infraction réelle à la norme EN50160.
Face à cette situation explique pourquoi BeProsumer poursuit des négociations politiques avec le gouvernement wallon pour obtenir une indemnisation proportionnelle basée sur les préjudices observés selon la norme C10-11. Cette approche vise à reconnaître et indemniser les prosumers victimes de décrochages, même en l'absence d'infraction légale EN50160.
Nous avons donc également développé un outil de visualisation des infractions EN50160 sur OpenWatt.
📄 📈 Norme EN50160 Power Quality